L’Assemblée nationale a finalement voté la possibilité pour les opérateurs télécoms d’utiliser l’expression « illimitée » pour les offres qui en réalité ne le sont pas. Simplement, l’opérateur devra informer le consommateur des restrictions ou des exclusions « de façon claire, précise et visible ». Des mentions rectificatives qui devront apparaître « de façon distincte des autres mentions informatives » sur la même page que la mention principale, et « non sous forme de note de bas de page. ». Le texte devra être voté dans les mêmes termes par les sénateurs être entièrement validé.